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POLLUTION URBAINE

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Depuis les années 50, les rejets dans les rivières se sont multipliés : Voici un échantillon des principales pollutions de l'eau entrainant la dégradation des milieux aquatiques.

 

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Inquiétudes de modification du code de l'environnement

15/02/2017

 

 

 

 

A Graces, le 14 février 2017

 

Objet : Projet de loi ratifiant deux ordonnances électricité, gaz et énergies renouvelables

 

 

 

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

 

Demain, il sera discuté au Sénat le projet de loi ratifiant les ordonnances

- n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et

- n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz, et aux énergies renouvelables.

 

Ces ordonnances modifient l’article L.214-18 du code de l’environnement :

 

Il est inséré un nouvel article L. 214-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-18-1. – Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existants à la date de publication de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’auto-consommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz, et aux énergies renouvelables. »

 

Cette modification du code de l'environnement va avoir de lourdes conséquences sur les actions de restauration des cours d'eau, menées depuis des années en faveur de la continuité écologique.

 

Elle va à l’encontre de l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau fixé par la Directive Cadre sur l’Eau.

 

Des solutions techniques permettant de satisfaire différents usages existent.

 

Privilégier la petite production hydro-électrique au détriment de la continuité écologique vient compromettre les objectifs que les acteurs de l’eau tentent d’atteindre depuis des années.

 

Nous souhaitons aujourd’hui, vous faire part de notre grande inquiétude, et comptons sur votre soutien, à l’heure où ces évolutions réglementaires ont lieu, et ce lors de la session au Sénat du 15 février 2017.

 

Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les sénateurs, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Vincent TETU

Président de l'Association des Techniciens des Bassins Versants Bretons

ATBVB - SMEGA

11, route de Kerbost - 22200 GRACES